Belgique : la Cour Constitutionnelle fait prévaloir la filiation d’intention sur la filiation biologique

Publié le : 22 février 2019

Le tribunal de Mons, en Belgique, a considéré, dans une décision du 7 février dernier, que « l’établissement judiciaire de la paternité du co-auteur du projet parental, même en cas de procréation médicalement assistée (PMA) exogène (issue du sperme d’un tiers), et même si l’homme n’était pas marié avec la mère au moment de la naissance, ou qu’il n’avait pas reconnu l’enfant ».

 

Le Tribunal de Mons avait été saisi d’une « action en recherche de paternité » provenant d’une femme ayant conçu par le don de sperme d’un autre homme que son compagnon. Si ce dernier est décédé pendant la grossesse « la mère de l’enfant a néanmoins souhaité établir judiciairement la filiation entre son enfant et son compagnon ». Ce à quoi les héritiers de la personne décédée s’opposaient, « ne souhaitant pas que l’enfant soit considéré comme leur cohéritier ».

 

Si le droit belge ne peut « établir la paternité d’un homme qui n’est pas le père biologique de l’enfant » si la paternité n’est pas présumée et s’il l’homme n’a pas reconnu l’enfant, le code civil peut, depuis 2014, « établir judiciairement la filiation d’un enfant », à travers une « action en recherche de co-maternité ». Cette évolution de la législation a déjà donné lieu à des interprétations. Dans ce cas d’espèce, elle a conduit à établir que « le double lien de filiation vis-à-vis des auteurs du ‘projet parental’ » représentait « un élément important de l’identité de l’enfant… et ce malgré l’absence de lien biologique et le fait que l’enfant ne connaîtra jamais l’ex-compagnon de sa mère ». Par cet arrêt, « la Cour Constitutionnelle s’inscrit dans la ligne du législateur de 2007 (loi encadrant la PMA) de faire prévaloir la filiation d’intention sur la filiation biologique ».

<p>Institut européen de bioéthique (21/02/2019) - <a href="https://www.ieb-eib.org/fr/voir_nl_bulletin.php?id=519#sujet1563">PMA : "C'est son fils, puisqu'il en avait le projet ! "</a></p>

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