Belgique : dysfonctionnement à la commission de contrôle de l’euthanasie

Publié le 21 Déc, 2016

En Belgique, la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) « vérifie si l’euthanasie pratiquée par le médecin a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi ». Elle est constituée de huit docteurs en médecine, quatre professeurs de droit ou avocats, et quatre membres chargés de la problématique des malades atteints d’une maladie incurable. Les mandats de ces membres et de leurs suppléants sont valables quatre ans.

 

Nommés en octobre 2011, les membres actuels sont arrivés au terme de leur mandat en octobre 2015. Mais près de quatorze mois plus tard, la commission n’est toujours pas renouvelée. Le parlement fédéral a reporté l’échéance à 2017. Après deux appels à candidature infructueux en 2015, « le nombre de candidatures est désormais atteint. Mais le pluralisme politique au sein de la commission doit être respecté. Des discussions sont en cours et cela prend du temps », explique Gilles Genicot, avocat et président francophone de la commission.

 

Une des raisons évoquée pour expliquer cette difficulté est le manque de valorisation financière de cette fonction, comparant avec les Pays-Bas où «les candidats se bousculent au portillon, parce que la fonction est reconnue »

Belga (21/12/2016)

Partager cet article

Synthèses de presse

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines
/ PMA-GPA

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines

Juristes pour l’enfance demande un décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de ...
Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »
/ Fin de vie

Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »

Le Dr Pascale Favre analyse le « modèle » belge régulièrement mis en avant dans le débat sur la fin ...
Canada : un projet de loi pour retarder d'un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales
/ Fin de vie

Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales

Jeudi, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi visant à retarder d'un an l’élargissement de l'"aide ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres