Avortement pour handicap : la Cour constitutionnelle de Hongrie n’examine pas le fond

Publié le 27 Avr, 2021

En Hongrie, une initiative juridique émanant d’un juge de la Cour régionale de Budapest-Capital visait à contester la loi du pays en matière d’avortement. Pour ce membre de la Cour, l’article 6§ (3) de la loi LXXIX de 1992 qui dispose que « la grossesse peut être interrompue jusqu’à la 20e semaine – et jusqu’à la 24e semaine en cas de prolongation de la procédure de diagnostic – si la probabilité de dommages génétiques et de malformations du fœtus atteint 50 % » est inconstitutionnel. Saisie en octobre dernier, la Cour constitutionnelle a rejeté cette initiative.

Un couple, parent d’un enfant handicapé, avait poursuivi l’hôpital où est né leur enfant, estimant « qu’ils auraient pu être informés plus tôt d’un risque de malformation de leur enfant, puisque l’hôpital était censé s’en apercevoir pendant les soins de grossesse », et « au plus tard pendant le dépistage du deuxième trimestre », ce qui aurait rendu possible un avortement « dans les délais ». Pour les parents, il s’agit d’un viol de « leur droit au planning familial » et, « surtout », du « droit à l’autodétermination de la mère ». Estimant que « la liberté d’autodétermination de la mère n’est pas illimitée par rapport au droit à la vie du bébé », le juge du tribunal régional de Budapest-Capitale a refusé d’obliger l’hôpital défendeur à verser des dommages et intérêts aux plaignants. Suite à l’annulation de sa décision en appel, il a saisi la Cour constitutionnelle, se référant à la « Loi Fondamentale de la Hongrie » selon laquelle « la dignité humaine est inviolable ». « Tout être humain a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie du fœtus est protégée dès le moment de la conception », précise la loi.

Le fondement juridique de l’indemnisation des parents ayant été « définitivement » établi par la décision de la Cour d’appel, la question restant en suspens est uniquement celle du montant des indemnités a estimé la Cour. Et « le juge en exercice ne peut présenter une requête que pour établir l’inconstitutionnalité de la loi ou de la disposition légale qu’il doit expressément appliquer lors du jugement d’une affaire déterminée ». Ainsi, pour la Cour constitutionnelle, la requête du juge de première instance est irrecevable. Requête qu’elle a rejetée « sans aucun examen de fond ».

Selon le juge Balázs Schanda, rejoint par Ildikó Hörcherné Marosi et Marcel Szabó, « la Cour constitutionnelle aurait dû se prononcer sur le bien-fondé de l’initiative (…) afin de discuter entre autres de la question de savoir jusqu’où s’étend la liberté de choix de la mère et quelles sont les responsabilités du législateur en matière de protection de la vie fœtale ».

 

Source : ECLJ (16/04/2021) – Photo : Pixabay

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