Alors que plusieurs affaires de suspicion d’euthanasies contre la volonté des patients ont été dévoilées aux Pays Bas et en Belgique (voir Bulletin de l’IEB, affaire Tine Nys devant les assises), les Commissions régionales de contrôle de l’euthanasie (RTE) viennent de publier un nouveau Code de déontologie en matière d’euthanasie.
Il est destiné « en premier lieu aux médecins et médecins-conseils qui pratiquent l’euthanasie au Pays-Bas ». Sa publication en français « le rend accessible au niveau international, en Belgique et en France ». Ce Code donne des indications sur l’interprétation des critères de la loi sur l’euthanasie faite par les Commissions de contrôle régionales.
Les nouvelles formulations du Code ne semblent pourtant pas moins ambigües ni sujettes à contradictions que les précédentes, notamment :
– « Il arrive régulièrement que le patient ait des hésitations au sujet de l’euthanasie. Ce qui compte au final, c’est que le médecin ait la conviction que la demande est cohérente et sans ambiguïté » (p.15 et 17) ;
– Le Code invite le médecin à juger de la capacité de son patient à demander l’euthanasie, sans avoir à vérifier sa capacité de décision dans d’autres domaines (familiaux, économiques,…) (p.16) ;
– Une des conditions légales est que la demande d’euthanasie soit « volontaire », or « le fait qu’un patient demande l’euthanasie notamment parce qu’il estime être un poids pour son entourage, ne signifie pas nécessairement que sa demande n’est pas volontaire » (p.16) ;
– La consultation d’un deuxième médecin spécialisé dans les soins des personnes atteintes d’un handicap mental est conseillée, mais pas obligatoire (p. 43), ce qui remet en question le caractère « volontaire et mûrement réfléchi » de la demande d’euthanasie.
IEB (31/01/19) – Le nouveau Code de déontologie pour la pratique de l’euthanasie aux Pays-Bas
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