Australie : un médecin condamné pour une naissance

Publié le 30 Juin, 2003

Une stérilisation inefficace

Il y a 11 ans, une femme australienne avait demandé une ligature de ses trompes pour ne plus avoir d’enfant. Quelques années plus tard, malgré la ligature de ses trompes, elle attend un enfant. Le couple porte plainte et réclame des dommages et intérêts.

 

La Haute Cour d’Australie vient de rendre sa décision : le médecin qui a pratiqué l’opération doit 208 000 $ au couple : 103 000 $ pour le “dommage” de la naissance et 105 000 $ pour l’éducation de l’enfant.

 

Suite à cette décision, les médecins australiens ont manifesté en menaçant de ne plus pratiquer certaines interventions. De son côté “l’Australian Medical Association” tire la sonnette d’alarme et s’inquiète en particulier de voir que les médecins sont chargés d’assumer l’éducation des enfants…

D’autres voix se sont élevées pour dénoncer cette décision de justice : notamment celle de Barbara Mc Donald de l’Université de Sydney regrettant que cet arrêt puisse assimiler une naissance à un préjudice.  Pour elle, “une telle décision de justice ouvre la porte à des actions judiciaires au sein des couples”. Si une femme oublie de prendre un contraceptif, sera-t-elle poursuivie par son “partenaire” ?

 

Un cas similaire en Italie

En Italie, le quotidien La Stampa avait révélé en septembre 2002 une affaire similaire. Une femme qui souhaitait se “mettre à l’abri” d’une grossesse, avait décidé de se faire ligaturer les trompes. Or, l’intervention avait échoué et l’enfant “inattendu” était né le 31 décembre 1996. 

La Cour de Venise avait condamné le médecin, Ruggero Pasqualeto,  à payer près de 92 782 € pour le dommage subi et 11.492 € pour couvrir les frais du procès. La sentence, jugée sévère, avait tenu compte du fait que, au lieu de pratiquer une ligature des trompes classique, le médecin avait utilisé un procédé inhabituel, théoriquement moins traumatisant, mais dont le résultat avait été mal suivi et qui s’était avéré défaillant.

Lors du procès le défenseur du médecin n’avait pas craint de prétendre que si la femme ne désirait vraiment pas cet enfant elle aurait pu avorter. Argument contesté par le président de l’Ordre des médecins italiens qui avait déclaré ensuite dans une interview que recourir à l’avortement comme alternative à une intervention de stérilisation inefficace était inacceptable. Quoiqu’il en soit, c’était la première fois qu’un tel verdict était porté.

 

Nouvelles “affaires” Perruche ?

Ces arrêts sont apparemment proches de “l’affaire Perruche”, en ce sens qu’un tribunal reconnaît qu’une naissance indésirable peut être indemnisée. Toutefois rappelons que dans l’arrêt Perruche c’était l’enfant qui demandait réparation du fait de sa naissance… 

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