Au Texas, le juge féréral bloque la loi obligeant les établissements médicaux à enterrer ou incinérer les restes foetaux

Publié le : 6 septembre 2018

 

Au Texas, un juge fédéral a annulé une loi qui aurait imposé aux hôpitaux, aux cliniques d’avortement et aux autres établissements pratiquant l’IVG d’enterrer ou d’incinérer les restes fœtaux issus d’avortements ou de fausses couches (cf. Le Texas veut mettre en place des funérailles systématiques après un avortement ou une fausse couche à l’hôpital). La loi avait été adoptée en 2017.

Le Juge David Ezra, juge principal à la Cour fédérale du district d’Austin, a émis mercredi une injonction permanente qui bloque l’application de la loi ; elle devait entrer en vigueur en février.

L’avocat général, Ken Paxton dont le bureau a défendu la loi devant le tribunal, a déclaré dans un communiqué que la loi visait à empêcher les établissements de santé d’éliminer les restes de fœtus dans les égouts ou les poubelles. Il qualifie la loi de « disposition humaine vis à vis des restes fœtaux ».

Ken Paxton a suggéré que le Texas fasse appel de la décision du juge Ezra.

 

<p>New York Times, Manny Fernandez (05/09/2018)</p>

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