Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place. Décision : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016 [1] : d’une part, les dispositions de l’arrêté ne sont pas des mesures coercitives mais des recommandations, d’où le respect du décret duquel il découle, d’autre part ces dernières ne portent atteinte ni au principe du respect de la dignité humaine, ni au droit à la vie, ni au principe de non-discrimination.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033657419
Arrêté du 1er juin 2015 mettant en place un fichage des femmes recourant au DPN
Publié le 16 Juin, 2017
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