Arrêté du 1er juin 2015 mettant en place un fichage des femmes recourant au DPN

Publié le 16 Juin, 2017

Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place. Décision : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016 [1] : d’une part, les dispositions de l’arrêté ne sont pas des mesures coercitives mais des recommandations, d’où le respect du décret duquel il découle, d’autre part ces dernières ne portent atteinte ni au principe du respect de la dignité humaine, ni au droit à la vie, ni au principe de non-discrimination.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033657419

Lien

Ressource

Partager cet article

Synthèses de presse

01bis_embryon

Etats-Unis : trois souriceaux nés d’une cellule de peau

Dirigé par Shoukrat Mitalipov, des chercheurs ont fait naitre des souriceaux à partir d'une cellule de peau et d'un ovocyte ...
02_fin_de_vie_soins_palliatifs
/ Fin de vie

Sédation palliative : une nouvelle directive aux Pays-Bas

En juin 2022, la KNMG et l’IKNL ont publié une révision de la directive relative à la sédation palliative ...
Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR
/ Génome

Maladies cardiaques : 36 millions d’euros pour un traitement CRISPR

Une équipe internationale vient de remporter le Big Beat Challenge, pour son projet de thérapie génique visant les maladies cardiaques ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres