Arrêté du 16 août 2016 limitant le rôle des proches dans la décision de refus de prélèvement d’organes post-mortem

Publié le 16 Juin, 2017

La famille ne pourra faire part du refus de la personne décédée de donner ses organes qu’à la faveur d’un écrit produit par cette dernière avant sa mort et répondant à des conditions précises de forme.

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