Arrêté du 16 août 2016 limitant le rôle des proches dans la décision de refus de prélèvement d’organes post-mortem

16 Juin, 2017 | 1.2. Législation |

La famille ne pourra faire part du refus de la personne décédée de donner ses organes qu’à la faveur d’un écrit produit par cette dernière avant sa mort et répondant à des conditions précises de forme.

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