Arrêt Perruche : JF Mattéi dépose une proposition de loi

Publié le : 5 décembre 2001

Jean- François Mattéi, président du groupe Démocratie libérale à l’Assemblée Nationale, vient de rédiger une proposition de loi pour contrer la jurisprudence Perruche. Cette proposition sera débattue le 13 décembre prochain à l’Assemblée Nationale. Elle stipule que "nul n’est recevable à demander une réparation du fait de sa naissance" mais que " lorsqu’un handicap est la conséquence directe d’une faute, il est ouvert droit à réparation…". Jean François Mattéi avait déjà tenté d’intervenir dans ce dossier. Dans sa proposition, il décortique la jurisprudence de la Cour de cassation pour en faire émerger les points principaux.
En reconnaissant le préjudice du fait d’être né "on peut se demander si la Cour de cassation n’aurait pas voulu en réalité, réparer le fait d’être né avec un handicap. Le handicap étant consubstanciel à la personne de l’enfant, qui n’avait d’autre alternative que de naître handicapé ou de ne pas naître du tout, c’est donc bien sa vie qui est considérée comme un préjudice réparable" affirme t-il dans un premier temps. 
Dans un deuxième temps, il dénonce l’absence de causalité entre la faute et le handicap "La jurisprudence Perruche présente deux anomalies de droit, d’une part en considérant un lien entre la faute et le handicap, lien qui n’existe pas, et, d’autre part, en réparant un préjudice qui n’est pas indemnisable, la vie". Il estime que dans l’arrêt Perruche et dans les 2 autres affaires de la semaine dernière, on pouvait seulement reprocher aux médecins de ne pas avoir suffisamment informés leurs patientes.
D‘autre part, il souligne la tentation d’une dérive eugénique liée à ces affaires "A partir du moment où le préjudice indemnisé est une vie qui, selon les requérants, ne mérite pas d’être vécue, il est alors nécessaire de se demander ce qu’est une vie qui mérite de l’être[…]"
Dans sa proposition, JF Mattéi souligne également les conséquences  d’une telle jurisprudence pour les médecins dans l’exercice du diagnostic prénatal. "Désormais ils seront tenus responsables du handicap par erreur ou insuffisance du diagnostic". 
Enfin, il propose de créer "un Observatoire de l’accueil des personnes handicapées en France" afin de pallier le déficit de prise en charge des personnes handicapées.

Après le MDC et le PC, le PS se met  lui aussi à réfléchir à une possibilité de légiférer et ceci malgré les déclarations défavorables d’Elisabeth Guigou à l’Assemblée. Notons la réaction de Claude Evin, ancien ministre et spécialiste santé des députés socialistes qui affirme "l‘émotion, même irrationnelle, qui règne autour de ce débat pose problème et elle doit être prise en compte". Il semble donc vouloir prendre en compte l’opinion publique, couper l’herbe sous le pied de l’opposition très active dans cette affaire et régler les problèmes des médecins et de leurs assureurs (après les assureurs ce sont  désormais les réassureurs internationaux qui menacent de ne plus prendre en charge le risque français). Par ailleurs, Claude Evin refuse de se fonder sur le terrain du "préjudice de naissance". Il préfère faire la distinction entre les handicaps résultant d’un accident au cours de la grossesse (indemnisables), et ceux qui seraient congénitaux (non indemnisables).

Le Figaro 05/12/01 - La Croix 05/12/01 - Libération 05/12/01

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