Arrêt imminent de la Grande Chambre de la CEDH sur une affaire de GPA

Publié le 8 Déc, 2015

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu ce matin une audience en appel dans l’affaire Paradiso et Campanelli contre Italie (cf. Gènéthique du 3 décembre 2015). Il s’agit du premier cas de GPA jugé par la Grande Chambre : un enfant né à Moscou d’une mère de substitution, importé illégalement en Italie par ses commanditaires. Ces derniers « n’ont aucun lien génétique avec l’enfant, ont versé 49 000 euros en contrepartie de l’enfant muni de certificats d’accouchement et de naissance les mentionnant comme parents ». Ils reprochent à l’Italie « de leur avoir retiré l’enfant ». L’arrêt de la Grande Chambre « sera rendu ultérieurement ».

 

Durant l’audience, « le débat s’est concentré sur l’identification de l’intérêt de l’enfant et sur la légitimité de l’interdiction de principe de la maternité de substitution ». Les requérants « se sont placés sur le terrain émotionnel du ‘désir d’enfant’ et de leur affection pour l’enfant ». Le gouvernement italien a « indiqué à l’inverse que la décision de retrait de l’enfant a été prise notamment par des experts qui ont conclu que le couple n’avait pas les qualités requises pour accueillir l’enfant ».  Le gouvernement italien a également dénoncé « le caractère illicite du contrat et de la procédure ayant abouti à l’entrée de l’enfant sur le territoire italien ».

 

Pour les deux parties, « de l’issue de cette affaire dépendra la faculté pour les individus de contourner impunément leur législation nationale pour importer illégalement des enfants conçus en violation de l’ordre public national ». Le gouvernement italien souhaite lutter « contre le trafic d’enfants, ce qui « nécessite de pouvoir s’opposer à de telles pratiques ».

 

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