Argentine : un juge fédéral ordonne la suspension de la loi IVG pour inconstitutionnalité

Publié le 10 Juin, 2021

A Mar del Plata, en Argentine, le Président du Tribunal Féréral, Alfredo Eugenio López, a accordé une mesure conservatoire qui ordonne la suspension de l’IVG pour non-respect de l’obligation de l’État de protéger la vie dès la conception.

La loi n°27 610, dépénalisant l’IVG en Argentine est entrée en vigueur le 24 janvier 2021. Elle est loin de faire l’unanimité, puisque « au moins 29 demandes d’inconstitutionnalité d’IVE [1] ont été soumises dans différentes provinces et différentes juridictions (fédérales et provinciales) ». Si 18 ont été rejetées, les autres sont encore à l’étude.

La mesure, déposée par l’avocat Héctor Adolfo Seri, ordonne la suspension de la loi IVG au motif qu’elle « viole l’obligation internationale de l’État argentin de protéger la vie dès la conception » et qu’elle « met en péril le droit à la vie des enfants à naître ». Le juge a notamment rappelé un arrêt de la Cour Suprême affirmant que « la vie est le droit premier de la personne humaine qui est reconnu et garanti par la Constitution nationale ». Il a également fait référence aux traités internationaux auxquels l’État argentin a adhéré, parmi lesquels la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Il a également précisé que la mesure conservatoire suspendait la loi « jusqu’à ce que le problème de fond soit résolu », c’est-à-dire jusqu’à la réponse au sujet de la constitutionnalité de la loi.

L’Etat a prévu de faire appel de la décision du juge.

 

[1] Interrupción Voluntaria del Embarazo : Interruption Volontaire de Grossesse

 

Sources : La Nacion (08/06/2021) ;  InfoBae (07/06/2021) – Photo : Pixabay\DR

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