APCE – Recommandation 1418 – Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants

25 Juin, 1999 | 2.1. Textes du Conseil de l'Europe | Fin de vie

Sources : http://www.assembly.coe.int//Mainf.asp?link=http://www.assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta99/frec1418.htm#1

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