Le Procureur Général de la Californie, Xavier Becerra, a fait appel hier de la décision d’un Magistrat visant à annuler la loi californienne sur le suicide assisté.

La semaine dernière, le Magistrat, Daniel Ottolia, a en effet estimé que cette loi avait violé la constitution, en étant votée de façon incontitutionnelle : le vote s’est déroulé au cours d’une session consacrée aux questions de santé, alors que le suicide « ne peut pas être considéré comme une question de soins de santé » (cf. Suicide assisté : la Californie doit faire machine arrière).

Dans son appel, Xavier Becerra explique pourquoi il juge cette décision erronée. « Le texte tombait dans le cadre de la session spéciale appelée, en partie, à considérer les efforts pour améliorer l’efficience et l’efficacité du système de santé … et améliorer la santé des Californiens », peut-on lire dans le texte de l’appel. « Comme l’a indiqué le gouverneur, la loi traite de la douleur, de la souffrance et du confort d’avoir le choix des soins de santé reconnus par la loi ».

Cette loi controversée de 2015 autorise l’assistance médicale au suicide pour les patients en phase terminale ayant une espérance de vie inférieure à six mois (cf. La Californie légalise à son tour l’aide médicale à mourir).

Xavier Becerra demande également que la loi ne soit pas suspendue pendant la procédure d’enquête. Il craint que les professionnels de santé n’aient à faire face à des poursuites pénales. L’affaire va maintenant être examinée par la quatrième chambre d’appel du district. Si le tribunal valide la constitutionnalité de la loi, les plaignants devront alors se tourner vers la Cour suprême de l’Etat pour examiner la question.