Annulation de la loi sur le suicide assisté en Californie : le Procureur Général fait appel

Publié le 21 Mai, 2018

Le Procureur Général de la Californie, Xavier Becerra, a fait appel hier de la décision d’un Magistrat visant à annuler la loi californienne sur le suicide assisté.

 

La semaine dernière, le Magistrat, Daniel Ottolia, a en effet estimé que cette loi avait violé la constitution, en étant votée de façon incontitutionnelle : le vote s’est déroulé au cours d’une session consacrée aux questions de santé, alors que le suicide « ne peut pas être considéré comme une question de soins de santé » (cf. Suicide assisté : la Californie doit faire machine arrière).

 

Dans son appel, Xavier Becerra explique pourquoi il juge cette décision erronée. « Le texte tombait dans le cadre de la session spéciale appelée, en partie, à considérer les efforts pour améliorer l’efficience et l’efficacité du système de santé … et améliorer la santé des Californiens », peut-on lire dans le texte de l’appel. « Comme l’a indiqué le gouverneur, la loi traite de la douleur, de la souffrance et du confort d’avoir le choix des soins de santé reconnus par la loi ».

 

Cette loi controversée de 2015 autorise l’assistance médicale au suicide pour les patients en phase terminale ayant une espérance de vie inférieure à six mois (cf. La Californie légalise à son tour l’aide médicale à mourir).

 

Xavier Becerra demande également que la loi ne soit pas suspendue pendant la procédure d’enquête. Il craint que les professionnels de santé n’aient à faire face à des poursuites pénales. L’affaire va maintenant être examinée par la quatrième chambre d’appel du district. Si le tribunal valide la constitutionnalité de la loi, les plaignants devront alors se tourner vers la Cour suprême de l’Etat pour examiner la question.

 

Los Angeles Times, Soumya Karlamangla (21/05/2018)

Partager cet article

Synthèses de presse

Suisse : le taux de suicide des personnes âgées a quadruplé en 25 ans
/ Fin de vie

Suisse : le taux de suicide des personnes âgées a quadruplé en 25 ans

Chez les personnes âgées en Suisse, le taux de suicide a quadruplé, la cause principale étant l’euthanasie. Ainsi, selon la ...
Publicité pour la GPA : l’Etat espagnol porte plainte contre plusieurs entreprises
/ PMA-GPA

Publicité pour la GPA : l’Etat espagnol porte plainte contre plusieurs entreprises

L'Institut des femmes a porté plainte, par l'intermédiaire du ministère public, contre plusieurs entreprises pour avoir fait de la publicité ...
Une stratégie pour valoriser le « trésor de guerre qu'est la donnée de santé »
/ E-santé

Une stratégie pour valoriser le « trésor de guerre qu’est la donnée de santé »

Le 1er juillet, le ministre de la Santé et de l'Accès aux soins a précisé les dispositions de la « Stratégie ...

 

Textes officiels

 

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres

Recevez notre lettre hebdomadaire

Recevez notre lettre hebdomadaire

Chaque semaine notre décryptage de l'actualité bioéthique et revue de presse.

Votre inscription a bien été prise en compte.