Amendement Garraud, impossible protection pénale de la femme enceinte…

Publié le : 2 décembre 2003

Le lobby pro-avortement s’est abattu sur l’amendement Garraud qui créait le délit d’interruption involontaire de grossesse et comblait un vide juridique.

Vide juridique

Lorsqu’une interruption involontaire de grossesse résulte d’une faute intentionnelle d’un tiers, les faits sont actuellement punis par l’article 223-10 du code pénal d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En revanche, lorsque l’interruption involontaire de grossesse résulte d’une faute d’imprudence et notamment d’un accident de la circulation, aucune infraction n’est actuellement constituée. Jusqu’en 1999, la Cour de cassation admettait les poursuites pour homicide involontaire contre les auteurs d’accidents de la route responsables de la perte du fœtus avant la naissance.

 

Cette jurisprudence a été abandonnée en 1999 et 2001 et désormais la Cour de cassation ne reconnaît l’homicide involontaire qu’à partir de la naissance de l’enfant (Gènéthique N°39, mars 2003).

 

L’amendement Garraud

Afin de renforcer la protection juridique de la femme enceinte, l’amendement Garraud, voté dans le cadre du projet de loi visant « à adapter la justice à la criminalité », visait à créer le délit d’interruption involontaire de grossesse ayant entraîné la mort d’un enfant à naître sans le consentement de la mère, en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». Devant le tollé provoqué par les lobbies pro-avortement, le Garde des Sceaux a décidé de ne plus soutenir cet amendement qu’il avait auparavant  approuvé.

 

Dans le Figaro du 2 décembre, le Professeur Michèle Laure Rassat s’étonne : « on a du mal, devant le bon sens d’une semblable disposition, a comprendre le tollé qu’elle soulève et l’on ne peut que se demander, s’il relève d’une totale méconnaissance par leurs auteurs de ce dont ils prétendent parler ou d’une volonté d’agitation de principe. »

 

S’agissant de l’IVG, le Pr Rassat rappelle l’article 1er de la loi  Veil de 1975 : « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi« . Autrement dit, elle précise que l’IVG est une exception par rapport aux autres règles juridiques. Pour modifier la loi sur l’IVG, il faudrait spécifiquement toucher à cette loi, elle ne peut pas être atteinte « en ricochet ».

 

La Cour européenne au secours de la femme enceinte ?

La femme enceinte pourra-t-elle être protégée pénalement en France ? La réponse viendra peut-être de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 10 décembre dernier, une Française dénonçait le refus par la juridiction française de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie d’un enfant  à naître qu’elle portait et qu’elle a perdu à la suite d’une erreur médicale (elle a été confondue avec une femme qui voulait retirer son stérilet). Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle rappelle que l’Etat a l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner un tel délit

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