La Cour d’appel de Paris a jugé hier que Nicolas Perruche avait droit à la réparation de l’intégralité de son “préjudice“.
L‘affaire Perruche touche donc à sa fin. Il ne reste plus au Tribunal de grande instance d’Evry qu’à fixer le montant des dommages et intérêts que le laboratoire d’analyse et le médecin devront verser à Nicolas Perruche.
Le principe de cette indemnisation avait été posé le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation qui reconnaissait le droit à un enfant né handicapé suite à une rubéole non détectée pendant la grossesse de sa mère de demander réparation parce que celle-ci n’avait pas pu avorter.
Cette jurisprudence Perruche avait provoqué la colère des associations de défense des personnes handicapées, particulièrement le Collectif contre l’Handiphobie, soutenues par les professionnels de santé. Le Parlement avait mis fin à cette jurisprudence par la loi du 4 mars 2002 qui précise que “nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance”.
Mais cette loi ne s’applique pas à Nicolas Perruche car son “droit à l’indemnisation” avait été acquis antérieurement. Cet enfant restera donc une exception. Rappelons en effet que la semaine dernière, le Conseil d’État a précisé que la loi “anti-Perruche” s’appliquerait à toutes les affaires en cours (cf revue de presse du 09/12/02) mais qu’elle n’était pas rétroactive.
Consultez le dossier Gènéthique “Affaire Perruche”
Le Figaro (Laurence de Charette) 12/12/02 – Libération 12/12/02 – La Croix 12/12/02 – Gènéthique – Le Monde 13/12/02 – Le Quotidien du Médecin 13/12/02
