Affaire Lambert à la CEDH : le procès de l’imprécision de la loi Leonetti

Publié le : 9 janvier 2015

Par : Grégor Puppinck

Le procès Lambert s’est poursuivi à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) par l’audition des parties le 7 janvier 2015. Grégor PUPPINCK, docteur en droit et directeur de l’ECLJ, était présent à l’audience et nous livre son analyse.

 

La loi Leonetti est de nouveau en chantier à travers le procès Lambert qui est le procès de l’imprécision de la loi Leonetti adoptée par un très large consensus car laissée à l’imprécision. Ces imprécisions se sont révélées dramatiques dans le cas Vincent Lambert. Ce cas montre que, comme souligné à l’audience, une loi sur la fin de vie et les malades a pu être appliquée abusivement sur une personne handicapée qui n’est en fin de vie, ni malade stricto sensu.

 

L’affaire a montré le caractère factice que peut prendre la procédure collégiale de décision dès lors que le pouvoir de décision appartient au seul médecin.

 

Enfin, l’audience a révélé l’absence de base légale, c’est-à-dire de définition dans un texte juridique, de la différence alléguée entre soins ordinaires et extraordinaires, et entre soins et traitements.

 

Enfin, l’audience a également montré que la procédure prévue par la loi Leonetti n’envisage pas et ne laisse pas de place à la possibilité de déplacer le patient dans une institution adaptée. Pour Vincent Lambert, le médecin n’a pas voulu ce déplacement et il avait le pouvoir de s’y opposer.

 

Toutes ces imprécisions de la loi Leonetti qui sont ainsi apparues à l’audience justifient que la loi Leonetti soit retravaillée afin en particulier de s’assurer qu’elle ne s’applique qu’aux situations de réelle fin de vie et qu’elle respecte pleinement la volonté exprimée du patient.

 

A défaut, la loi Leonetti dans sa forme actuelle ou révisée continuerait à permettre tacitement l’euthanasie.

Grégor Puppinck

Grégor Puppinck

Expert

Grégor Puppinck, docteur en droit, est Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg). Il est expert auprès du Conseil de l'Europe et conseille régulièrement des États membres en matière de droits de l'homme. Il est membre du Panel d’experts de l’OSCE/ODIHR sur la liberté de religion et de convictions. Diplômé de l'Institut des Hautes Etudes Internationales (IHEI), il est titulaire d'un doctorat en droit, avec une thèse intitulée « L'auteur de la norme bioéthique » analysant l'élaboration des normes dans le domaine de la bioéthique. Il a enseigné dans plusieurs facultés de droit, en France et aux Etats-Unis. Il est l’auteur de plusieurs livres et de nombreux articles juridiques, en particulier dans les domaines de la bioéthique et de la liberté de conscience. L’ECLJ est une organisation non gouvernementale axée sur la protection des droits de l'homme et dotée du statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC). L’ECLJ défend en particulier les libertés fondamentales auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, de l'Organisation des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, du Parlement européen, et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).