A propos du décret sur les enfants mort-nés

Publié le 16 Juil, 2008

La Croix revient sur l’annonce faite par Le Figaro la semaine dernière, annonce concernant la préparation d’un décret sur les enfants mort-nés (cf. Synthèse de presse du 07/07/08).

Ce décret ouvrirait la voie à une forme de reconnaissance sociale pour tous les enfants mort-né. 5 000 à 6 000 couples sont concernés chaque année. "Aujourd’hui les parents investissent la grossesse très tôt, le fœtus est personnalisé, notamment en raison des progrès de l’échographie", souligne Philippe Gosselin, député UMP de la Manche et co-rédacteur du décret. "Une fausse couche, une interruption médicale de grossesse sont vécues comme un deuil. Nous devions prendre en compte la détresse des familles."

Rappelons que ce décret s’appuierait sur la notion d’accouchement : "l’idée serait de délivrer un certificat médical d’accouchement permettant aux parents d’obtenir un acte d’enfant sans vie".

Il laisse cependant plusieurs questions en suspens. D’une part la notion d’accouchement reste vague. Une fausse couche est-elle un accouchement ? Philippe Gosselin aurait préféré fixer un seuil minimal de 14 semaines d’aménorrhée pour enregistrer l’enfant à l’Etat civil.

Par ailleurs, le décret ne dit rien sur la notion de "viabilité". En février dernier, la Cour de cassation a autorisé trois familles à inscrire à l’Etat civil leurs bébés mort-nés (cf. Synthèse de presse du 07/02/08). Depuis c’est le vide juridique. L’acte d’enfant sans vie et les droits qui lui sont associés (congé de maternité, paternité, majoration des retraites…) peuvent être attribués quel que soit le niveau de développement du fœtus ou son poids.

Pour le médiateur de la république, Jean-Paul Delevoye, "il faut une définition claire du seuil de viabilité en France". Philippe Gosselin suggère  de mettre en place la procédure suivante : "de 14 à 22 semaines seraient accordés certains droits pour répondre à la détresse des familles, comme les obsèques ; au delà, d’autres droits le seraient."

La Croix (Marine Lamoureux) 16/07/08

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