Hier, la Commission des lois du Sénat a adopté une résolution présentée par Dominique de Legge (Les Républicains) visant à s’opposer à une récente proposition de règlement de la Commission européenne, relative à la GPA (cf. GPA : Un projet de loi de la Commission européenne)[1]. Si elle était adoptée, cette mesure « visant à la reconnaissance de la parentalité entre Etats membres dans les situations familières transfrontalières » obligerait les Etats interdisant la gestation par autrui à s’adapter à ceux qui l’autorisent.
Une résolution « clé »
Présentée « comme une action clé de mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant », la proposition fait primer la loi de l’Etat dans lequel « la personne qui accouche » a sa résidence habituelle au moment de la naissance, même si cet Etat n’est pas membre de l’Union européenne, relèvent les sénateurs.
En outre, la création d’un « certificat européen de filiation »[2], envisagée par la résolution, produirait ses effets dans les autres Etats membres, sans une quelconque « procédure spéciale ».
« Par ce texte, la Commission européenne souhaite imposer, pour les familles connaissant une situation transfrontière, une reconnaissance mutuelle “automatique” des filiations établies dans chaque Etat membre, “quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant” », analyse le Sénat. « Ce qui signifie en conséquence la reconnaissance des filiations de couples homosexuels et hétérosexuels, mariés ou ayant contracté des partenariats validés dans un Etat membre, et parents d’un enfant en raison d’un lien biologique, d’une assistance médicale à la procréation ou d’une gestation pour autrui (GPA) ».
L’intérêt des adultes au détriment des enfants
La Commission des lois, s’appuyant sur la Constitution, affirme, qu’en l’état, la proposition de règlement ne répond pas aux exigences des traités.
Elle rappelle le principe de subsidiarité [3] et souligne l’ambiguïté de la proposition « quant à son objectif même », faisant référence au concept de « filiation » dans sa version française et de « parentalité »[4] dans sa version anglaise. Les « situations transfrontières » ne sont pas non plus définies.
« Il ne s’agit pas de garantir aux enfants concernés les droits à la libre circulation et au séjour dans l’Union européenne », pointent les sénateurs. Ce droit est déjà assuré. Mais plutôt d’uniformiser le droit en matière de filiation entre les Etats membres, et ce au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.
De fait, même s’il est « largement invoqué pour justifier la réforme », comme « le principe de non-discrimination », les Sages s’interrogent « sur la proportionnalité de la réforme au regard des droits et principes fondamentaux protégés par la Charte européenne des droits fondamentaux ». En effet, « dans quelle mesure la proposition de règlement est également conforme à d’autres principes fondamentaux de la Charte : inviolabilité de la dignité humaine (article premier de la Charte), interdiction de faire du corps humain “une source de profit” (article 3), et droit des enfants à connaître leurs parents et leurs origines (article 24) » ?
En outre, « procéder à l’uniformisation proposée par la Commission européenne excéderait les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en matière de reconnaissance de la filiation issue d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée dans un autre État membre », indique la Commission des lois.
Une position sénatoriale
La GPA est illégale en France. Et « le gouvernement français affirme au Conseil son refus de toute reconnaissance automatique des filiations issues d’une GPA réalisée dans un autre Etat membre, position que le Sénat soutient, en conformité avec la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique », souligne la résolution sénatoriale.
La position du Sénat deviendra-t-elle celle de la France ?
[1] « Le Sénat estime que la proposition de règlement COM(2022) 695 final, n’est pas conforme, dans sa rédaction actuelle, à l’article 5 du traité sur l’Union européenne et au protocole n° 2 annexé à ce traité. »
[2] Un enfant ou son représentant légal pourrait le demander dans l’Etat membre où la filiation a été établie.
[3] « Le Sénat estime que le choix de la Commission européenne de préférer au dialogue avec les Etats membres sur les éventuelles difficultés à résoudre, la proposition d’un règlement d’effet direct visant à imposer la reconnaissance mutuelle « automatique » de toutes les filiations établies dans chaque Etat membre n’est pas respectueux de la répartition des compétences prévus par les traités. »
[4] « parenthood »
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