La Commission européenne porte un projet de loi « visant à la reconnaissance de la parentalité entre Etats membres dans les situations familières transfrontalières ». Une mesure qui « obligerait les Etats interdisant la GPA à s’adapter à ceux qui l’autorisent », « sous prétexte de faciliter les démarches familiales aux frontières ». Ainsi, même si la France interdit encore la GPA, si le texte est voté, elle sera dans l’obligation de reconnaître les enfants nés par GPA à l’étranger.
Alors que la famille ne fait pas partie des compétences de l’Union européenne, il s’agit d’une « première étape ». « Nous pouvons utiliser la liberté de mouvement garantie par les traités pour faire avancer les choses, a reconnu l’eurodéputée écologiste allemande Terry Reintke. C’est notre point d’entrée sur ce sujet ».
Complément du 25/11/2022 : Dans un communiqué de presse du 24 novembre 2022, Juristes pour l’enfance demande le retrait de l’initiative européenne sur la parentalité. Cette association dénonce un projet « idéologique » qui ne « veut rien dire ». En effet, elle rappelle qu’en français, « le lien qui unit un enfant à ses parents s’appelle la filiation ». « La « parentalité » n’est établie ni reconnue dans aucun Etat, tout simplement car elle n’est pas un concept juridique ».
L’objectif de ce projet serait donc « d’assimiler à des parents n’importe quels adultes investis dans la « parentalité » ». Sous prétexte de libre circulation des personnes, les Français n’auront qu’à se rendre dans un Etat européen complaisant pour faire reconnaître « leurs arrangements relatifs à la filiation (…) comme si la loi française n’existait pas ». Or, Juristes pour l’enfance « refuse que notre droit cautionne les atteintes aux droits des femmes et des enfants sous prétexte que d’autres pays les tolèrent ».
Complément du 11/12/2022 : La Commission européenne a adopté la proposition de règlement le 7 décembre. Le texte doit encore être adopté à l’unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen.
« Cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission évaluera son application par les États membres et pourra proposer des modifications. »
Complément du 02/01/2023 : La Pologne opposera son veto au texte a déclaré le vice-ministre de la justice, Sebastian Kaleta.
Sources : Valeurs actuelles, Stanislas Rigault (23/11/2022) ; Juristes pour l’enfance, CP (24/11/2022) ; Commission européenne (07/12/2022) ; Notes from Poland, Daniel Tilles (09/12/2022)
