Le 9 mars dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a publié un avis dans lequel il se prononce en faveur du transfert d’embryon post-mortem (1).
Cet avis est venu conforter le vote des députés qui ont, le 15 février dernier, dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, adopté, en première lecture et contre l’avis du gouvernement, une mesure autorisant le transfert d’embryon post-mortem.
Depuis 1994, la loi disposait que, destinée à répondre à la demande parentale d’un couple, l’assistance médicale à la procréation (AMP) était accessible à un couple formé d’un homme et d’une femme ” vivants“. Sa révision en 2004 précisait que le décès d’un des membres du couple fait “obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons“.
Dilemme éthique
Dans la première partie de son avis, le CCNE mentionne quelques-unes des nombreuses objections éthiques à l’AMP post-mortem : privation délibérée et programmée de père pour l’enfant ; risque d’attribuer à l’enfant un rôle, réel ou supposé, de substitut de l’homme décédé ; interrogation sur le caractère libre et éclairé de la décision de la femme de poursuivre le projet parental, ce choix intervenant en période de deuil et donc dans un contexte de souffrance morale, de fatigue physique, de vulnérabilité, etc. ; nécessité d’une modification substantielle de notre droit (droit de la filiation, droit des successions) pour répondre à des situations extrêmement rares, etc.
Le CCNE cite ensuite les ” fortes raisons éthiques pour que ces demandes soient acceptées“. Parmi elles, le fait que le sort de l’embryon dépend uniquement du couple qui est à l’origine de sa conception ainsi que le reconnaît la loi, excepté lorsque l’embryon se situe en dehors du corps de la femme ; la possibilité pour un couple de se prolonger dans la réalisation d’un projet élaboré et commencé en commun ; la prise en compte de ” la réalité présente d’un embryon existant et le respect qui lui est dû” ; le fait que l’enfant né ainsi ne peut se résumer à cette particularité, ” si douloureuse soit-elle“.
Avis favorable
En conclusion, le CCNE se prononce en faveur du transfert d’embryon post-mortem, notamment parce que refuser à la femme le transfert de son embryon la place ” dans une situation d’autant plus douloureuse qu’elle sera contrainte à faire un choix impossible” : demander la destruction de l’embryon, le donner à la recherche ou consentir à son accueil par un autre couple.
Le CCNE assortit cette autorisation de trois conditions : l’homme devra avoir, de son vivant, consenti expressément au transfert après son décès d’un embryon cryoconservé ; un délai, minimum et maximum, de réflexion après le décès devra être instauré ainsi qu’un accompagnement de la femme ; le droit devra être modifié afin d’assurer la filiation paternelle de l’enfant.
Insémination post-mortem
Notons qu’il n’a pas semblé “opportun” à la majorité des membres du CCNE de revenir sur l’interdiction de l’utilisation post-mortem de sperme cryoconservé , notamment en raison du ” caractère plus difficilement vérifiable du consentement du père au moment même de la procréation et la non présence d’un embryon qui procéderait des deux membres du couple et concrétiserait ainsi le projet parental“.
1. Avis N°113 – La demande d’assistance médicale à la procréation après le décès de l’homme faisant partie du couple.
