278 amendements supprimés pour éviter « la création ou l’aggravation d’une charge publique »

16 Mai, 2024

Lors du deuxième jour des débats (cf. Fin de vie : les maisons d’accompagnement, « des maisons de la mort » ?), la commission des finances, présidée par Eric Coquerel (LFI), a jugé irrecevables plusieurs amendements au titre de l’article 40 de la Constitution, invoquant le risque de « la création ou l’aggravation d’une charge publique ». « Au total, 278 amendements ont été déclarés irrecevables à ce titre », a précisé Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi [1]. Dans un communiqué, France Assos Santé demande au Gouvernement de « lever la possibilité de recourir à l’article 40 dans l’hémicycle afin que le débat qui s’y tiendra puisse être le plus complet possible ».

Deux points ont fait les frais de cette décision. Le premier porte sur la question du pronostic vital engagé à « moyen terme ». La commission des finances semble avoir considéré que le retrait de cette condition aurait un coût financier, en augmentant le nombre de personnes qui auront recours à l’« aide à mourir ». En effet, le projet de loi prévoit que les frais liés à la procédure d’« aide à mourir » soient pris en charge par la Sécurité sociale. A moins, qu’à l’inverse, on ait voulu conserver l’éligibilité au suicide assisté et à l’euthanasie des personnes ayant un pronostic vital engagé à « moyen terme », dans un souci d’économies pour l’Assurance maladie ? (cf. Euthanasie et économies : quand certains prétendent s’offusquer, d’autres calculent)

L’autre sujet passé à la trappe de l’article 40 est la proposition d’instaurer une procédure collégiale vis-à-vis de l’examen d’une demande d’euthanasie. La décision n’est-elle pas suffisamment grave pour nécessiter une expertise croisée, quitte à engendrer des frais pour la collectivité ?

« Beaucoup de nos amendements sont issus de nos auditions. Doit-on considérer qu’on s’assoit dessus et qu’on n’en parle pas puisque l’article 40 a joué la grande faucheuse ? », s’est insurgée Annie Genevard (LR). En matière de fin de vie, la question financière s’invite régulièrement dans le débat (cf. Canada : 1200 euthanasies en plus, 149 millions de dollars de frais de santé en moins).

 

[1] Le Figaro, Fin de vie : la question du coût financier de l’aide à mourir bloque le débat en commission, Agnès Leclair (14/05/2024)

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