Dans sa décision du 28 octobre 2021, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) estime que la diffusion du film Unplanned ne constitue pas « un délit d’entrave à l’IVG ». A l’avenir, le film devra être diffusé après 22 heures.
La décision du CSA constitue une simple mise en garde et non pas une sanction
Le CSA avait reçu plusieurs plaintes, à la suite de la diffusion de ce film, le 16 août 2021 à 21 heures 05, sur C8. Les accusations des ministres Elisabeth Moreno et Marlène Schiappa avait été largement relayées par les médias. Ces derniers n’ont pas « mentionné l’issue de cette affaire » (Cf. Unplanned : quelles suites après la saisine du CSA ? ; Film Unplanned : La réponse du CSA).
C8 avait déconseillé ce film aux moins de 10 ans (catégorie II). Le CSA, dans sa mise en garde, a estimé « qu’il peut troubler les mineurs de 12 ans (catégorie III) ». Le film aurait donc dû être diffusé après 22 heures. Il estime que « le programme recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique ». Il faut reconnaître « qu’en montrant la nature de l’avortement ainsi que le fonctionnement de cliniques du Planning familial américain, le film Unplanned met en lumière une réalité violente » (Cf. Unplanned : le film cash sur l’avortement arrive en France).
Un revirement du CSA
Cette simple « mise en garde » du CSA n’a rien à voir avec sa décision de 2014. Il avait alors censuré le film « Chère Future Maman », qui donnait la parole à plusieurs jeunes porteurs de trisomie 21. Ils s’adressaient à une femme enceinte d’un bébé trisomique. A la suite de deux plaintes, le CSA avait estimé que la vidéo était « susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents ». Il faisait alors référence au choix de certaines femmes de recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG). Cette dernière est légale en France, jusqu’au terme de la grossesse. « 96% des enfants trisomiques détectés avant la naissance sont ainsi avortés ». Par un arrêt du 10 novembre 2016, le Conseil d’Etat avait confirmé la décision de censure du CSA (Cf. « Dear Future Mum » : l’intérêt général s’efface devant le choix de vie personnel).
Cette affaire est aujourd’hui devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une jeune actrice de la vidéo et « la Fondation Jérôme Lejeune ont en effet attaqué la France pour violation de leur droit à la liberté d’expression et pour discrimination fondée sur le handicap ». La CEDH a accepté d’entendre cette affaire. La procédure est toujours en cours. Elle constitue en tous cas « un espoir de justice » pour les Français porteurs de trisomie. La France risque une condamnation dans cette affaire. En effet, par son arrêt « Annen », rendu en 2015, la CEDH avait condamné l’Allemagne, estimant qu’elle avait « violé la liberté d’expression d’un opposant radical à l’avortement » (Cf. « Dear Future Mom » : la censure française devant la CEDH).
Il faut se féliciter que « le CSA ait pris une nouvelle orientation, cette fois plutôt favorable à la liberté d’expression sur l’avortement ».
Source : Famille Chrétienne, Nicolas Bauer (12/11/2021)
