Une proposition de loi pour légaliser ”l’aide à mourir”

Publié le 3 Nov, 2008

Le sénateur UMP, Alain Fouché, présent hier au Trocadéro, vient de proposer un texte de loi intitulé "Aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés". Ce dernier considère que "le droit français n’est pas adapté aux cas des personnes qui demandent lucidement une aide active à mourir". Il regrette que l’homme ne puisse obtenir "une réponse légale à sa demande de délivrance". Il considère que la loi Leonetti du 22 avril 2005 prend en charge une partie seulement des situations de souffrance.

Il souligne que les soins palliatifs apportent une "solution appréciable et humaine" mais qu’ils ne répondent pas à toutes les situations, notamment pour les malades atteints de "maladies incurables et invalidantes ou en situation pathologique irréversible" et qui veulent en finir avec la vie. Pour lui, soins palliatifs et euthanasie sont des éléments complémentaires.

S‘appuyant sur l’exemple de l’Oregon ou l’euthanasie a été légalisée (Cf. Synthèse de presse du 08/10/08), il estime que "9 français sur 10 et 7 médecins sur 10" souhaitent qu’elle le soit aussi en France…

C‘est pourquoi, en 8 articles, il expose sa proposition de loi visant "à remédier aux inégalités devant la mort" et à "fournir aux tribunaux les outils juridiques appropriés".

L‘article 1 de sa proposition prévoit que "la personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir".

Cette proposition concernerait "toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité". Les médecins pourraient refuser de pratiquer cette "aide active à mourir" mais seraient tenus d’orienter le patient vers un autre praticien pouvant répondre à la demande.

Par ailleurs, le projet de loi stipule que "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées", s’il advenait qu’un jour, elle ne puisse s’exprimer. Une Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide d’active à mourir serait alors créée pour enregistrer les directives anticipées.

Enfin, il demande que le patient soit considéré mort de mort naturelle : "est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé publique".

Senat.fr 03/10/08

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