Une proposition de loi contre la jurisprudence « Perruche »

Publié le 20 Juil, 2001

Suite à la polémique sur l’affaire « Perruche », les députés Jean-Pierre Chevènement et Georges Sarre (MDC) ont déposé une proposition de loi visant à interdire la possibilité de « se prévaloir du préjudice d’être né ». Pour eux l’arrêt de la Cour de cassation remet « en cause l’égale dignité de toute vie humaine ».

Dans l’exposé des motifs, les élus soulignent que cet arrêt a provoqué non seulement  l’inquiétude et l’indignation de nombreux juristes, médecins et de l’ensemble des français mais qu’il n’a pas tenu compte de l’avis rendu par le Conseil national d’éthique dénonçant les « graves risques de rejet des handicapés ».

La Croix 20/07/01 – Juriforum 20/07/01

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