Une nouvelle loi pour l’intégration des personnes handicapées

Publié le 26 Juin, 2003

Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, présentait mercredi en conseil des ministres les premières orientations de son projet de réforme de la  loi de 1975 qui faisait de l’accès des personnes handicapées aux soins, à l’éducation, à la formation, à l’emploi, à l’intégration sociale, une “obligation nationale”. Les promesses de ce texte n’ayant pas été tenues, les associations comptent aujourd’hui sur une loi de programmation dans laquelle soit inscrite une “obligation de résultats”.

 

Il a fallu l’affaire Perruche*, pour que les questions de la “solidarité nationale” et du “droit à compensation” reviennent au coeur du débat et que les pouvoirs publics reconnaissent le retard pris par la France dans la prise en compte du handicap.

 

En 2002, Jacques Chirac qui a placé l’insertion des personnes handicapées parmi les trois chantiers de son quinquennat déclarait  “j’attends de cette réforme qu’elle permette de conclure un véritable système d’aides personnalisées et de donner la priorité à l’intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées”.

 

Le projet de Marie-Thérèse Boisseau permettrait à la personne handicapée de maîtriser son choix de vie et d’accéder à l’école, à l’emploi et à la vie sociale comme n’importe quel citoyen. Cette réforme nécessite des moyens budgétaires importants estimés entre 500 millions et 1 milliards d’euros supplémentaires par an. Rappelons que selon le rapport du sénateur Paul Blanc en 2002 “les moyens publics consacrés au handicap seraient passés entre 1985 et 2001 de 2,1 à 1,7 point du produit intérieur brut”.

 

Quelques mesures d’urgence ont d’ores et déjà été prises. Ainsi Mme Boisseau énumère t-elle, les 3000 places supplémentaires dans les centres d’aide par le travail (CAT), les 2 200 places dans les maisons d’accueils spécialisées, les 530 places dans les instituts médicaux éducatifs (IME) et les 1000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans les collèges et les lycées. 

 

Par ailleurs, Jacques Chirac a demandé hier au gouvernement de préparer “avant la fin de l’année” un projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées qui consacrera le droit à une compensation financière pour toutes les personnes souffrant d’un handicap. Il a également demandé à chaque membre du gouvernement de “s’interroger sur ce qu’il fait, dans l’exercice de ses fonctions, pour le handicap”.

 

 * Consulter en ligne le dossier “L’affaire Perruche”

Le Monde (Sandrine Blanchard) 26/06/03 – La Croix 26/06/03

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