Une banque de sperme condamnée pour le handicap d’un bébé

Publié le 28 Juil, 2009

En avril 2009 on apprenait qu’un juge new-yorkais Thomas O’Neill avait autorisé une jeune fille de 13 ans, Brittany Donovan, atteinte du syndrome de l’X-fragile à poursuivre la banque de sperme (Idant Laboratories) de laquelle provient le sperme avec lequel elle a été conçue et à l’origine de sa maladie génétique. Le juge avait établi que les tests susceptibles de détecter le syndrome de l’X fragile existaient depuis 1992 et que la naissance ayant eu lieu en 1996 la banque aurait dû faire ces tests. Il y a quelques années une banque de sperme au Canada (Colombie britannique) avait été condamnée pour avoir tardé à effectuer des tests de détection du sida.

Margaret Sommerville, juriste et éthicienne à l’Université McGill remarque : « les tribunaux hésitent à accorder des dommages et intérêts à un enfant victime d’une erreur médicale à la naissance, parce que cela équivaut à dire qu’il serait plus heureux s’il n’était jamais né.» Mais la revue médicale Lancet Oncology considère que le cas de Brittany Donovan peut être la première d’une longue série de poursuites liées à des mutations génétiques, certaines étant beaucoup plus fréquentes comme celles induisant des prédispositions au cancer du sein. Dans ce cas les banques de sperme seraient amenées à proposer une liste de tests génétiques à leurs clients moyennant des frais supplémentaires. Certains états protègent les banques de tissus humains contre les poursuites ce qui est le cas de la Pennsylvanie où habite Donna Donovan, ce qui explique qu’elle ait intenté sa poursuite à New York.

La Presse (Mathieu Perreault) 26/07/09

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