Claire, 52 ans, est née homme, mais a été déclarée femme à l’état-civil en 2011. Sa fille est née en 2014, conçue naturellement avec son épouse. Ils sont mariés depuis 1999. Claire souhaiterait apparaître sur l’acte de naissance en tant que mère. En première instance en 2016, le Tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté cette demande, et en 2018, la Cour d’appel de Montpellier a créé pour lui le statut de « parent biologique ». La Cour de cassation, elle, est revenue sur cette décision, « jugeant que cette catégorie n’existe pas en droit français, qui n’a que deux options : ‘père’ ou ‘mère’ ». C’est désormais à la Cour d’appel de Toulouse de se prononcer.
Le parquet général est favorable à une reconnaissance du « géniteur » comme « mère » sur l’acte de naissance. Jusqu’ici ce type de demande a toujours été rejeté en France. « C’est une procédure qui présente de forts enjeux de société et soulève des questions juridiques complexes, qu’il appartient désormais à la Cour d’appel de Toulouse de trancher », explique le procureur général de Toulouse Franck Rastoul, conscient de l’impact qu’aura la décision. L’audience est programmée en juin, puis les cinq juges de la chambre civile de la Cour d’appel de Toulouse rendront leur décision en septembre. « La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été saisie de cas, en Allemagne et au Royaume-Uni, d’enfants nés après la transition et dont la filiation a été établie sur la base du sexe d’origine », reconnaît cependant Me Clélia Richard, avocate de Claire.
Source : La Voix du Nord (09/04/2021) – Photo : Pixabay\DR
