Né homme, sera-t-il déclaré “mère” de son enfant ?

Publié le 12 Avr, 2021

Claire, 52 ans, est née homme, mais a été déclarée femme à l’état-civil en 2011. Sa fille est née en 2014, conçue naturellement avec son épouse. Ils sont mariés depuis 1999. Claire souhaiterait apparaître sur l’acte de naissance en tant que mère. En première instance en 2016, le Tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté cette demande, et en 2018, la Cour d’appel de Montpellier a créé pour lui le statut de « parent biologique ». La Cour de cassation, elle, est revenue sur cette décision, « jugeant que cette catégorie n’existe pas en droit français, qui n’a que deux options : ‘père’ ou ‘mère’ ». C’est désormais à la Cour d’appel de Toulouse de se prononcer.

Le parquet général est favorable à une reconnaissance du « géniteur » comme « mère » sur l’acte de naissance. Jusqu’ici ce type de demande a toujours été rejeté en France. « C’est une procédure qui présente de forts enjeux de société et soulève des questions juridiques complexes, qu’il appartient désormais à la Cour d’appel de Toulouse de trancher », explique le procureur général de Toulouse Franck Rastoul, conscient de l’impact qu’aura la décision. L’audience est programmée en juin, puis les cinq juges de la chambre civile de la Cour d’appel de Toulouse rendront leur décision en septembre. « La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été saisie de cas, en Allemagne et au Royaume-Uni, d’enfants nés après la transition et dont la filiation a été établie sur la base du sexe d’origine », reconnaît cependant Me Clélia Richard, avocate de Claire.

 

Source : La Voix du Nord (09/04/2021) – Photo : Pixabay\DR

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

istock-513987873
/ Fin de vie

Trisomie 21 et Covid : six fois plus de probabilité de ne pas être réanimé

Une étude indique qu’une personne porteuse de trisomie 21 et atteinte de Covid lors de l’épidémie avait six fois plus ...
Etats-Unis : la pandémie de Covid à l’origine de l’augmentation des dysphories de genre ?
/ Genre

Etats-Unis : la pandémie de Covid à l’origine de l’augmentation des dysphories de genre ?

Selon un rapport, le nombre de demandes de prise en charge pour des questions liées à l’« identité de genre » chez ...
Pilule
/ IVG-IMG

Pilule abortive : la Cour suprême américaine lève les restrictions

Les juges de la Cour suprême ont estimé que les plaignants, des associations de médecins ou des praticiens opposés à ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres