La cour d’appel de Montpellier est saisie d’un dossier « complexe » : Bernard et Marie sont mariés et parents de deux enfants, lorsqu’en 2011, Bernard « décide de devenir une femme, sans pour autant subir d’intervention chirurgicale». Ce changement de sexe est accepté juridiquement par le tribunal de Montpellier qui reconnait « de façon irréversible son appartenance au sexe féminin, sans qu’aucune opération de réassignation sexuelle n’ait été exigée ni pratiquée ». Trois ans plus tard, Marie donne naissance à un troisième enfant « conçu biologiquement avec Bernard devenu entretemps Claire ». Pour cet enfant, Marie et Claire veulent être reconnues comme mères de l’enfant, ce qui est impossible. Claire refuse par ailleurs de passer par une procédure d’adoption, et ne peut pas être « qualifiée de père puisqu’elle est femme ». Saisi, le tribunal de grand instance de Montpellier estime alors que par « son acte de procréation masculine qu’elle revendique, Claire a fait le choix de revenir de façon unilatérale sur le fait qu’elle est désormais reconnue comme une personne de sexe féminin, et doit en assumer les conséquences ». C’est de cette décision que les « deux femmes » ont fait appel, et que la cour d’appel de Montpellier devra trancher le 14 novembre prochain.
Pour l’avocat de l’enfant, « Claire doit être reconnue comme le père de l’enfant ». Ainsi « ce troisième enfant aura lui aussi une mère et une filiation paternelle. Même si elle est assurée par une femme. Cela donne à cet enfant une égalité de droit par rapport à ses frères, et cela stabilise sa filiation » estime-t-il.
La dépêche (24/10/2018)
