Un décret pour les enfants mort-nés

Publié le 7 Juil, 2008

Le ministère de la Santé prépare actuellement un décret qui devrait permettre l’inscription d’un enfant mort-né sur le registre d’Etat civil.

En février dernier, la Cour de cassation autorisait trois familles à donner un Etat civil à leurs bébés mort-nés (cf. Synthèse de presse du 07/02/08). Aujourd’hui les enfants mort-nés avant 22 semaines ou n’atteignant pas 500 gr sont considérés comme "des déchets anatomiques" et brûlés dans un incinérateur de l’hôpital.

Pour le médiateur de la République "le but n’est en aucun cas de rouvrir les vieux débats, mais d’apporter une réponse pragmatique à la détresse des familles".

Pour cela, il serait question de délivrer "un certificat médical d’accouchement" qui permettrait aux familles d’obtenir un "acte d’enfant sans vie conditionnel aux obsèques" explique l’un des rédacteurs du décret qui ajoute que "le fœtus n’acquiert pas pour autant une personalité juridique".

Le Figaro (Delphine de Mallevoüe) 05/07/08 – Libération 07/07/08 – France Soir 07/07/08

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