La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Vo c. France (requête no 53924/00). La Cour rejette la requête de Madame Thi-Nho Vo qui poursuivait pénalement un médecin qui, à la suite d’une erreur médicale, a provoqué la mort de son bébé au sixième mois de grossesse.
La requérante invoquait l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le droit à la vie, dénonçant le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle portait. Elle soutient que la France a l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte.
La Cour a conclu, par 14 voix contre trois, à la non-violation de l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. De l’avis de la Cour, le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des Etats, la majorité des pays ayant ratifié la Convention n’ayant pas arrêté la solution à donner à cette question. Cette décision tient également à l’absence de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie.
En France, le débat sur le statut juridique du foetus avait été relancé par le député UMP Jean-Paul Garraud. En mars 2003, l’Assemblée nationale adoptait l’amendement Garraud dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. Rejetée par la Commission des Lois du Sénat, la proposition de loi de J.P. Garraud portant sur le délit d’interruption involontaire de grossesse était de nouveau discutée dans le cadre du projet de loi visant « à adapter la justice à la criminalité » et adoptée par l’Assemblée fin novembre 2003. Mais à la demande du gouvernement, l’amendement avait été abandonné lors de l’examen du texte au Sénat. Néanmoins, en janvier dernier, 62 sénateurs ont repris cet amendement dans une nouvelle proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte.
Consultez en ligne
Le communiqué de presse de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Le dossier Genethique "Homicide involontaire sur foetus"
Gènéthique 08/07/04
