Dans un arrêt rendu le 28 juin, le Tribunal fédéral suisse a acquitté un médecin, Erika Preisig, qui avait assisté une femme pour qu’elle se suicide malgré l’absence de rapport psychiatrique établissant l’existence d’une maladie mentale. La Cour suprême a ainsi allégé la charge de la preuve pour le suicide assisté des personnes souffrant de maladies mentales.
Deux ans après les faits qui remontent à 2016, Erika Preisig a été accusée par le ministère public « d’homicide potentiellement prémédité ou d’homicide par négligence ». Une accusation rejetée par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne. Malgré l’appel du procureur, le Tribunal fédéral a de nouveau donné raison au médecin. Pour la Cour, l’absence d’expertise psychiatrique est compensée par le fait d’avoir étudié le dossier médical, de s’être entretenu avec la femme et ses proches, et d’avoir obtenu un second avis.
Désormais, en Suisse, l’expertise psychiatrique ne sera plus nécessaire pour assister les personnes atteintes de maladie mentale afin qu’elles se suicident.
Source : Swiss Info (02/07/2023)
