Alors que le ministère de la Santé rappelle à l’ordre les gynécologues et obstétriciens, dans une circulaire du 14 janvier, de ne pas transmettre d’informations sur des cliniques ou organismes étrangers à des couples français souhaitant bénéficier d’une assistance médicale à la procréation (PMA) (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 06 février 2013), la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a déclaré: "attention, les gynécologues sont menacés de sanctions s’ils orientent leurs patientes à l’étranger pour pratiquer la PMA contre rémunération, c’est bien cela, le sujet, en réalité".
Pourtant, la circulaire, qui se fonde sur l’article L 511-9 du code pénal, "est plus large et parle […] d’ ‘informations’ données aux femmes". Elle rapelle en effet, qu’ "un praticien français risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de dons de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale".
Liberation.fr 05/02/13 – atlantico.fr 06/02/13
