Taïwan : vers la légalisation de la GPA ?

Publié le 16 Mai, 2024

Le ministère de la santé et des affaires sociales de Taïwan a annoncé mardi 14 mai des projets d’amendements à la loi sur la procréation assistée, « ouvrant ainsi la voie » à la gestation par autrui (GPA).

Actuellement seuls les couples hétérosexuels mariés sont autorisés à recourir à la PMA. Les modifications législatives envisagent de le rendre possible pour les couples homosexuels et les femmes célibataires. En ce qui concerne la GPA, la pratique ne sera accessible qu’aux femmes n’ayant pas d’utérus, ou incapables de tomber enceintes en raison d’anomalies congénitales ou de maladies immunitaire, à celles pour lesquelles une grossesse mettrait leur vie en danger, et aux couples homosexuels dont les deux conjoints sont des hommes. En outre, au moins l’un des conjoints devra être âgé de moins de cinquante ans.

Eviter les pratiques commerciales ?

Pour tenter de répondre aux critiques qui dénoncent la maternité de substitution comme une marchandisation de la procréation humaine, il est envisagé de limiter la pratique à une seule GPA. L’embryon ne pourra pas être conçu avec les ovocytes de la mère porteuse.

Le texte prévoit des honoraires pour l’alimentation de la mère porteuse, ses examens médicaux, les frais juridiques, l’assurance, le transport, les heures de travail perdues et les soins postnatals. Avant d’entreprendre une maternité de substitution, un compte spécial pour les dépenses liées à la GPA devra être mis en place et la mère porteuse devra souscrire une assurance personnelle.

Après l’accouchement, la mère porteuse sera autorisée à rendre visite à l’enfant au cours des deux premières années suivant la naissance. En outre, les personnes qui ont recours à la fraude ou à la coercition pour faire signer un contrat de GPA à une femme encourront une peine d’emprisonnement ferme n’excédant pas trois ans (cf. “Exploitation de la GPA” : une forme de traite des êtres humains selon le Parlement européen).

Le processus a été initié mais les amendements doivent à nouveau être examinés par le corps législatif avant d’être transmis à l’Exécutif pour intégrer la législation.

 

Source : Taïwan news (15/05/2024) – Photo : iStock

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