Suisse : vers la « présomption de parentalité » en cas de ‘PMA pour toutes’

Publié le 10 Juin, 2022

En Suisse, deux motions ont été adoptées mercredi par le Conseil national, en matière de filiation.

Actuellement, si une femme a recours au don de sperme en Suisse, une autre femme peut être « reconnue comme mère » dès lors qu’elle est mariée à la mère biologique. En revanche, si la PMA a été effectuée à l’étranger, ou en cas de « conception naturelle en Suisse ou à l’étranger », la deuxième femme doit passer par l’adoption. Pour cela, elle doit justifier « d’avoir fourni à l’enfant des soins pendant au moins un an ». La première motion, adoptée par 133 voix contre 40, vise à mettre fin à ce délai.

« Alors que le mariage pour tous vient d’être accepté, il y a déjà une volonté d’aller plus loin », a dénoncé Jean-Luc Addor, député du canton du Valais. « Cette motion a surtout pour but d’assouplir les conditions d’adoption pour les couples de même sexe, ce qui n’est, explique-t-il, pas dans l’intérêt des enfants. »

Une deuxième motion, adoptée par 96 voix contre 83, entend « étendre la présomption de parentalité » pour les enfants conçus via une PMA pratiquée à l’étranger, « ou au moyen d’un don de sperme privé ». Dans ce cas toutefois, « la connaissance de l’ascendance devra être garantie », indique le texte.

Le Conseil des Etats doit encore statuer sur les deux motions.

 

Source : Swiss Info (08/06/2022) – Photo : Freeimages

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