Le Conseil des états (sénat suisse) a adopté la loi sur le génie génétique dans le domaine non humain se ralliant à l’avis du Conseil National. Votée par 22 voix contre 17, cette loi réglemente la dissémination et la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et protège les productions sans OGM ainsi que le libre choix du consommateur. Un régime de notification et d’autorisation est instauré pour l’utilisation des OGM en milieu confiné, leur dissémination dans l’environnement et leur commercialisation.
Les recherches sur les OGM devront d’abord se faire en milieu fermé. Les expériences dans l’environnement pourront être menées selon des conditions précises.
Pour plus d’informations : consulter le dossier “Gen-Lex” du Parlement suisse et la version provisoire du Bulletin officiel
Swissinfo.org 13/03/03
