Sénat : Rejet du délit d’interruption involontaire de grossesse

Publié le : 30 avril 2003

Le projet de loi sur la sécurité routière, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars dernier (cf revue de presse du 19/04/03 et l’Affaire Grosmangin), avait prévu d’introduire dans le code pénal le délit d’interruption involontaire de grossesse.

Ce texte avait pour but de mettre fin à l’impunité totale avec laquelle on peut, par faute, maladresse, négligence, inattention ou manquement aux obligations de sécurité, mettre fin à la grossesse d’une femme, notamment dans le cadre d’un accident de la circulation. En effet, dans l’état actuel du droit, un chauffard ivre responsable d’un accident sur une femme enceinte provoquant  l’interruption de la grossesse de cette femme est sanctionné s’il la blesse mais n’encourt aucune peine pour la grossesse interrompue par sa faute. Précisons qu’il est sanctionné s’il blesse seulement l’enfant sans l’empêcher de naître. L’intérêt du chauffard est, par conséquent, que l’enfant meure sur le coup et en tout cas, avant de naître.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale visait à protéger la mère et à sanctionner le fait de causer l’interruption involontaire de sa grossesse.

Dans la nuit du 29 au 30 avril, le Sénat a rejeté ce texte voté par l’Assemblée nationale et soutenu par le gouvernement.

Le comité des parents orphelins, c’est-à-dire des parents qui ont perdu des enfants avant leur naissance en raison de la faute d’un tiers a exprimé sa consternation devant ce vote du Sénat qu’il qualifie d’"irresponsable et idéologique".

En effet, pour ce comité "il est apparu très clairement dans le débat au Sénat qu’une confusion inexcusable a été opérée entre ce texte et une éventuelle remise en cause de l’IVG". Ces femmes qui ont perdu leur enfant dans un accident comprennent mal en quoi la liberté que la loi leur laisse de mettre fin à leur grossesse si elles le désirent, permettrait à un tiers de provoquer la mort de leur enfant, alors qu’elles souhaitent mener leur grossesse à terme et attendent et désirent cet enfant.

Les sénateurs ont assuré que cette question devait trouver une réponse juridique et ont promis de voter ce texte dans un autre cadre que celui de la sécurité routière.

Ce moment se présentera sans doute très vite, car le député Jean-Paul Garraud, qui avait proposé ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale, entend déposer une proposition de loi à ce sujet, pour protéger les femmes enceintes et sanctionner les responsables d’une interruption involontaire de grossesse.

Consulter le compte-rendu de la séance du Sénat du 29/04 et le dossier Gènethique "homicide involontaire du foetus"
- Le Monde (Sandrine Blanchard) 02/05/03 - Le Figaro (Jean-Paul Croizé) 02/05/03

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