Après un début de séance houleux, qui a contraint Catherine Lemorton, députée du groupe socialiste et présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à suspendre la séance, les discussions ont repris à 12h15. La Commission des affaires sociales étudiait la proposition de loi relative au délit d’entrave numérique à l’IVG déposée par Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier du groupe socialiste. Suite à l’incident, les députés de l’opposition n’ont pas participé aux débats.

Alain Ballay a réaffirmé à que l’IVG était, pour le groupe socialiste, un droit fondamental. Philippe Nogues a déploré : « Les sites ‘anti-IVG’ sont en passe de gagner la bataille en ligne », quand Edith Gueugneau dénonçait « les conservatismes qui se permettent de rayer le combat féministe ».

Philip Cordery a souhaité que ces sites « anti-IVG » soient fermés, même s’il reconnaît que « le débat est compliqué en terme de libertés publiques ». Les députés se sont félicités qu’il n’y ait pas de remise en cause de l’IVG ni de la part de la gauche, ni du centre.

Catherine Coutelle a annoncé une modification par amendement, de l’unique article de la proposition de loi afin de faciliter son acceptation par le Conseil Constitutionnel. Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « Par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ». L’amendement a été adopté à l’unanimité des présents, de même que le texte.

Le Proposition de loi relative au délit d’entrave à l’IVG sera débattue à l’Assemblée nationale le jeudi 1er décembre à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe socialiste. Suivez le Livetweet de Gènéthique !

Sur le sujet :

• Délit d’entrave numérique : « procédure accélérée » ou précipitation ?
• Délit d’entrave numérique à l’IVG : vers un passage en force avant la fin de la législature
• IVG : Les députés socialistes déposent leur PPL pour pénaliser des sites Internet
• IVG et délit d’entrave numérique : le PS annonce une proposition de loi
• IVG : Le « délit d’entrave numérique n’est que l’expression d’une radicalisation idéologique »
• « Délit d’entrave numérique » : seule réponse possible aux femmes qui souffrent après une IVG ?