Révision des lois de bioéthique

Publié le 30 Avr, 2004

Un statut utilitariste de la personne humaine

 

Le projet de loi bioéthique, adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2003, devrait être discuté devant le Sénat d’ici l’été. Dans l’indifférence générale, se construit un statut utilitariste de la personne humaine.

 

Autorisation de la recherche sur les embryons

 

Affirmé en 1994, le principe suivant lequel « la recherche sur l’embryon humain est interdite » souffrait d’une dérogation : à titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent être autorisées (art. L. 2141-8 du code de la santé publique). Le projet de révision prévoit désormais que « des recherches peuvent être autorisées sur l’embryon et les cellules embryonnaires pour une période limitée à cinq ans lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable ».

 

Volonté de ne pas limiter le nombre d’embryons surnumé-raires

 

Considérant le risque élevé d’échec des procréations médicalement assistées (PMA) dans les années 1990, la loi de 1994 avait autorisé la conception d’un nombre d’embryons supérieur à celui effectivement implanté. Aujourd’hui, malgré l’amélioration des techniques de PMA  réduisant le taux d’échec, le professeur Mattei a refusé, lors du premier débat devant l’Assemblée nationale du projet de révision, de réduire ce nombre maximal d’embryons. Le ministre estime pourtant à près de 200 000 le nombre d’embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, et ce chiffre ne fait qu’augmenter puisque chaque année, environ 35 000 nouveaux embryons sont congelés.

 

Il s’agit là d’un choix politique plus que technique ; l’Allemagne et l’Italie ont fait le choix inverse : l’Embryonenschutz-gesetz de 1990 et la loi italienne de février 2004 limitent le nombre d’embryons conçus in vitro à celui immédiatement implanté in utero (Voir Gènéthique N° 52).

 

Moindre pénalisation du clonage dit thérapeutique par rapport au clonage reproductif

 

Le projet de loi introduit une série de sanctions pénales visant à réprimer les « crimes contre l’espèce humaine ». Parmi ceux-ci, sont visés le clonage reproductif, puni de 30 ans de réclusion, et le clonage dit thérapeutique, puni de 7 ans de réclusion au plus. Comment comprendre une telle différence de traitement, alors qu’en matière criminelle, la tentative est punissable comme l’acte commis et que toute tentative de clonage reproductif a le même commencement d’exécution qu’un clonage dit thérapeutique ?

 

De plus, en droit pénal français, les mobiles d’une infraction sont inopérants et ne doivent pas être pris en compte au moment de la qualification juridique d’un acte prohibé. Or, d’un point de vue matériel, les techniques du clonage reproductif et celles du clonage dit thérapeutique sont les mêmes, seul le motif avoué diffère. Comment alors respecter le droit sinon en appliquant, par le bénéfice du doute, le régime pénal le plus clément à celui qui aurait préparé en réalité un clonage reproductif ?

 

Volonté de concevoir des ‘‘bébés médicament’’

 

L’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur d’une extension des indications du diagnostic pré-implantatoire, permettant  de sélectionner des embryons dont les caractéristiques permettraient, après la naissance, de soigner un frère aîné malade. A quel prix ? Aux Etats-Unis, pour soigner 9 enfants devant être traités par une greffe de moelle, 199 embryons ont été conçus in vitro dont 28 compatibles, ont été sélectionnés puis transférés in utero pour donner naissance à 5 bébés HLA compatibles.

 

 

Source : Quotidien du médecin, 5 mai 2004. Voir aussi Gènéthique n°s 48 et 36 sur la révision de la loi bioéthique.

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