La commission des affaires sociales du Sénat vient de publier un rapport* sur l’état d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004.
Sur les 40 articles qui constituent la loi, 24 ne nécessitaient pas de texte réglementaire. Ils sont donc entrés en application directement. Par ailleurs, la loi comprenait des articles dont l’effectivité était différée sans impliquer pour autant la publication de textes réglementaires. En revanche, pour les autres dispositions, la loi requérait la publication de 44 textes réglementaires, de 24 décrets et de 20 arrêtés. Sur ce nombre, seuls 13 décrets ont été publiés. La majorité des décrets encore en attente devait être publiée d’ici la fin du 1er semestre.
Pour les chercheurs, la recherche française aurait pâti de l’application tardive des lois de 1994 et de 2004.
Le rapport précise que la deuxième révision des lois de bioéthique ne pourra pas intervenir en 2009 comme prévu, car il est nécessaire de disposer pour cela des résultats des recherches menées sur les cellules souches embryonnaires.
A ce retard s’ajoute le manque de moyens humains, les difficultés financières et la lourdeur des démarches administratives qui, selon le rapport, constitue un frein à l’efficacité de la recherche.
Les principaux dossiers qui pèseront pour la rédaction de la prochaine loi de bioéthique seront : le clonage, l’embryologie et la procréation. Le rapporteur de la commission a déclaré qu’il souhaitait que cette prochaine loi “autorise officiellement, en continuant à les encadrer comme elles le sont aujourd’hui, les recherches sur les cellules souches embryonnaires”. Cette autorisation devrait “s’accompagner d’une définition plus précise de l’embryon […] mais aussi l’inscription dans le code civil de la notion de “préembryon””, a-t-il ajouté.
Enfin, la prochaine loi de bioéthique devrait aborder les questions de l’implantation post-mortem d’embryons, de l’incitation au don d’organes et du développement des greffes.
* Consulter en ligne, le rapport d’information n° 309 (2005-2006) de M. Alain Milon : “Accélérer l’application de la loi de bioéthique : une nécessité pour le progrès thérapeutique”
Le Quotidien du Médecin (Audrey Bussière) 27/04/06
