Réactions à l’arrêt de la Cour de cassation sur les enfants mort-nés

Publié le 8 Fév, 2008

Les médias reviennent largement sur l’arrêt jurisprudentiel rendu par la Cour de cassation mercredi dernier, 6 février 2008, qui donne la possibilité à des parents de fœtus né sans vie, quel que soit son développement, de le déclarer à l’Etat civil (cf. Synthèse de presse du 07/02/08).

Depuis la circulaire du 30 novembre 2001 (qui n’a pas force de loi) intégrant la définition de la viabilité de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ne pouvaient être déclarés à l’Etat civil que les enfants mort-nés âgés d’au moins 22 semaines et pesant plus de 500 grammes.

Pour Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, cette décision "montre qu’il faut légiférer" : "le Parlement doit définir clairement un seuil de viabilité". "Aujourd’hui, la notion de viabilité dépend de l’appréciation du médecin", explique-t-il. Selon lui, il faudrait donc donner à la circulaire de 2001 une force juridique. La Chancellerie a, elle, estimé que cet arrêt "n’était pas nécessairement un appel à changer des règles existant déjà".

Certains hommes politiques se penchent sur la question de la détresse des familles depuis plusieurs années, à l’instar de Philippe Gosselin, député UMP de la Manche et rapporteur de la législation sur le funéraire, qui a proposé, la semaine dernière, en commission des lois, d’y ajouter un volet pour "répondre à la détresse des familles qui ont besoin de matérialiser le passage sur terre de leur bébé, et ne plus considérer, au XXIe siècle, un enfant en devenir comme un "déchet anatomique" à brûler".

Maïté Alblagy, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, s’est dite "scandalisée" par cette décision qui "ouvre une brèche" et qui "à la longue peut mettre en cause l’avortement". Comme cet arrêt pourrait conférer des droits sociaux comme le congé maternité, elle interroge : "pourquoi pas le congé aux pères et pourquoi une femme qui avorte n’aurait-elle pas droit au congé maternité ?".

Pour Jean-François Mattéi, ancien ministre de la Santé et instigateur des lois de bioéthique de 2004, cet arrêt "apporte une réponse à des problèmes qui n’étaient pas réglés par la loi bioéthique" sans modifier la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce jugement "résout une contradiction insupportable" : "des couples peuvent voir leur enfant grâce aux échographies, ils leur donnent un prénom, peuvent sentir le bébé bouger dans le ventre de sa mère. Mais s’ils les perdent, ces enfants n’ont aucune existence". "La Cour de cassation a pris une décision humaine, pleine de bon sens."

L‘Alliance pour les droits de la vie (ADV) a salué un verdict qui "suit l’évolution de la science qui reconnaît de plus en plus l’humanité du fœtus, la réalité de sa vie intra-utérine aux plans physique et psychique".

Libération 27/02/08

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