Rappel sur l’avant projet de loi sur la bioéthique

Publié le 6 Fév, 2001

La mission parlementaire de révision des lois de bioéthique doit aujourd’hui rendre son rapport sur l’avant projet de loi présenté le 25 novembre dernier. Demain le Comité consultatif national d’éthique rendra son avis. Rappelons que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a déjà émis un avis défavorable sur l’avant projet.

Rendu public en décembre, l’avant projet de loi sur la bioéthique doit en principe être présenté en Conseil des ministres en mars, puis au Parlement au cours du printemps. Sur plusieurs points importants, ce texte va apporter des modifications aux lois votées en 1994.  

Le gouvernement revient d’abord sur l’interdiction de toute expérimentation sur l’embryon. Le nouveau texte, même s’il souhaite éviter la constitution de banques d’embryons à partir de donneurs de gamètes, autorise l’utilisation d’embryons pour la recherche dans trois cas : l’ utilisation des embryons surnuméraires, la création des embryons pour la recherche par clonage thérapeutique, et la validation de thérapies nouvelles.

L’avant projet autorise donc le clonage thérapeutique puisqu’il est permis de « constituer des lignées de cellules embryonnaires » à partir d’embryon de moins de 7 jours « dans une finalité thérapeutique »

et en l’absence d’une « méthode alternative d’efficacité comparable ». Par ailleurs, il était interdit de valider une thérapie nouvelle en initiant un développement embryonnaire à partir de la rencontre entre ovocytes et spermatozoïdes. Cette vérification sera désormais licite et considérée comme nécessaire pour toute validation de nouvelles méthodes de procréation assistée.

Enfin, dans le cas d’une veuve qui dispose toujours d’embryons congelés conçus avec son époux du vivant de celui-ci, le transfert des embryons pourra désormais être réalisé au minimum trois mois et au maximum un an après le décès.

La Croix 06/02/01

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