Quelles suites à l’avis de la Cour de cassation ?

Publié le 26 Sep, 2014
Me Sophie Herren a été interviewée par Famille Chrétienne sur son intervention, aux côtés de l’association « Agence européenne des adoptés » dans la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation au sujet de la régularisation des enfants nés par PMA à l’étranger (Cf. Synthèse Gènéthique du 23 septembre 2014).

 

Elle précise les implications juridiques d’un tel avis : « c’est un simple avis. Il ne s’impose pas aux juridictions inférieures qui sont libres de le suivre ou pas. Mais il constitue néanmoins une sorte de ligne de conduite donnée par la juridiction supérieure ». Et de poursuivre : « Il est regrettable que la Cour de cassation n’ait pas saisi ce cas pour stopper le processus. Elle laisse finalement les juridictions inférieures trancher seules une question apparue avec l’autorisation du « mariage pour tous », que le législateur n’a pas réglée, acceptant ainsi une sorte d’obligation faite aux juges d’adapter eux-mêmes les lois aux évolutions de la société. C’est pourtant contraire aux règles de la démocratie et à l’interdiction des arrêts de règlement ».

 

Elle annonce enfin que l’Agence européenne des adoptés compte « se tourner » vers l’ONU, à travers sa Convention relative aux droits de l’enfant, qui célèbre son 25e anniversaire le 20 novembre prochain. 
 

A Consulter : l’analyse de Gènéthique à ce sujet, datée du 23 septembre 2014.

Famille Chrétienne (Olivia de Fournas) 24/09/2014

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