Protection du foetus : ”l’Europe ne peut pas tout faire”

Publié le 19 Juil, 2004

Noëlle Lenoir, ancienne ministre et ancienne présidente du Groupe européen d’éthique, revient sur l‘arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire VO co. France (cf. revues de presse des 08, 09 & 16/07/04).

Elle rappelle que c’est la première fois qu’une juridiction internationale avait à se prononcer sur l’attribution du statut de personne au foetus. La Cour a décidé de renvoyer aux Etats le soin de définir eux-mêmes le statut du foetus. Elle explique que la manière d’appréhender l’embryon et le foetus a changé avec l’évolution des technologies médicales qui nous rendent plus palpables les débuts de la vie. A juste titre, souligne-t-elle, des législations ont été mises en oeuvre pour encadrer ces pratiques.

Pour Noëlle Lenoir, la Cour "a eu raison, en l’absence de consensus européen sur les débuts de la vie de ne pas se substituer au législateur". Elle souligne les différences culturelles et confessionnelles des 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Ainsi, selon elle, si la cour avait reconnu l’embryon comme une personne, un tel arrêt aurait mis en porte-à-faux les états les plus permissifs sur l’IVG, l’assistance médicale à la procréation et la recherche sur l’embryon. Si la Cour inscrivait qu’elle ne reconnaissait pas l’embryon comme une personne, cela pouvait être interprété comme une obligation pour tous les états de légiférer sur ces pratiques.

Ainsi, N. Lenoir explique que cette affaire qui "se situe aux confins du droit et de l’éthique", "révèle les difficultés inhérentes à la transformation des conceptions éthiques en règles juridiques". Pour elle, "l’Europe ne peut pas tout faire" et "doit laisser une marge pour l’expression de la diversité culturelle de ses États". Elle rappelle que c’est pour cela que l’article 3 sur la bioéthique de la Charte des droits fondamentaux, intégrée à la future Constitution de l’Union européenne, n’évoque pas la question des débuts de la vie humaine.

La Croix 19/07/04

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