Projet de loi sur la protection des inventions biotechnologiques

Publié le 27 Oct, 2004

Mardi 26 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques. Ce projet devrait assurer la transposition dans le droit français d’une directive européenne protégeant les inventions sur la matière biologique.

Ce projet avait déposé en novembre 2001 par le ministre des finances de l’époque, Laurent Fabius, mais n’avait pas été discuté. En juillet 2004, la France a été condamnée par la Cour de justice européenne pour avoir dépassé de quatre ans l’échéance fixée pour la transposition de la directive européenne. Le projet de loi a finalement été examiné en procédure d’urgence et défendu hier par Christian Jacob, ministre délégué aux PME, au commerce et à l’artisanat.

Consulter en ligne le dossier du Sénat sur la protection des inventions biotechnologiques.

Le Figaro 27/10/04

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