« PMA pour toutes » : une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été transmise au Conseil d’Etat

Publié le 6 Juil, 2018

L’article L. 2141-2 du code de la Santé Publique réserve la PMA aux couples hétérosexuels en situation d’infertilité. La justice a été saisie et doit déterminer si cette assertion constitue une différence de traitement qui ne serait pas objectivement justifiée, au regard de la loi du 17 mai 2013 reconnaissant l’homoparentalité.

 

Marie et Ewenne sont homosexuelles ; l’une est diagnostiquée infertile. Elles souhaitent avoir accès à une PMA en France, ce qui est illégal, l’article L. 2141-2 indique que seuls les couples hétérosexuels infertiles y ont droit. Déboutées en février dernier par la CEDH qui a estimé que les recours en France n’avaient pas tous été menés (cf. “PMA pour toutes” : une affaire jugée irrecevable par la CEDH   et  La CEDH obligera-t-elle la France à reconnaitre la filiation maternelle du « parent d’intention » des enfants nés de GPA à l’étranger ? ), elles se sont tournées vers le Tribunal Administratif de Toulouse (cf. « PMA pour toutes » : leur affaire est rejetée par la CEDH, elles reviennent devant le tribunal administratif de Toulouse ).

 

A la demande des deux femmes et de leur avocat, Me Caroline Mécary, le Tribunal Administratif de Toulouse a ordonné la transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil d’Etat posant la question de conformité de l’article L. 2141-2.

 

Le Centre Hospitalier considère que les conditions de transmission de la QPC ne sont pas remplies, estimant d’une part que l’infertilité de l’une des deux « n’a pas pour effet de les placer dans une situation identique à celle d’un couple hétérosexuel » et d’autre part que la PMA a pour « but de remédier à l’infertilité biologique et non à l’infertilité sociale ».

 

L’hôpital estime en outre que « cette question relève du débat démocratique dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et non du Conseil constitutionnel auquel il n’appartient pas de se substituer au législateur ».

 

Me Mécary compte demander en plus la saisine du Conseil constitutionnel, dès que la décision du Conseil d’État aura été prise. La décision finale devrait être rendue à l’automne.

 

Dalloz Actualité, Thomas Coustet (06/07/2018)

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