Lois de bioéthique : audition de JF Mattei au Sénat

Publié le : 17 décembre 2002

Hier, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été entendu en audition par la commission des Affaires sociales du Sénat, présidée par M. Nicolas About, sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Sur la recherche sur l’embryon, Jean-François Mattei a souligné qu’il n’était pas question de revenir sur le principe fondamental fixé par l’article 16 du code civil qui « garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Il a considéré que l’embryon pouvait être un objet d’étude si l’on respectait son intégrité et si les recherches étaient menées dans l’intérêt de l’embryon précisant que la médecine avait toujours progressé par transgressions successives. Il a souligné que les recherches ne pourront être menées que sur des embryons in vitro conçus dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et pour lesquels il n’existe plus de « projet parental« . Le bien-fondé de cette recherche sera réexaminé au bout de cinq ans. 

Jean-François Mattei a qualifié le clonage thérapeutique, « porte ouverte au clonage reproductif ». Afin d’empêcher toute tentation de clonage reproductif, Jean-François Mattei a souhaité la création, dans le code pénal, d’une nouvelle incrimination, baptisée « crime contre la dignité de la personne humaine », qui viserait tant le clonage à but reproductif que les pratiques eugéniques tendant à l’organisation de la sélection des personnes.

Pour Jean-François Mattei, la France doit se distinguer par un engagement important dans la recherche sur les cellules souches adultes. Il a expliqué que les perspectives thérapeutiques des cellules souches embryonnaires apparaissaient encore lointaines mais a jugé indispensable de mener de front, pendant quelques années, des recherches sur les cellules embryonnaires et sur des cellules souches adultes, afin de comparer leur potentialité et leur innocuité pour l’homme.

S’agissant de l’assistance médicale à la procréation (AMP), il a fait part de son intention de revenir sur l’autorisation du transfert d’embryon post mortem en cas de décès de l’homme, introduite dans le projet de loi par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, Jean-François Mattéi envisage de regrouper les activités de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines (APEGH) et de l’Etablissement français des greffes (EFG) en une Agence de la biomédecine et des produits de santé. Celle-ci comporterait cinq départements dédiés respectivement aux médicaments, aux dispositifs médicaux, au sang, aux organes et aux tissus, à l’assistance médicale à la procréation, à la médecine embryonnaire et fœtale et à la génétique humaine.

Concernant la brevetabilité d’éléments du corps humain, Jean-François Mattei a expliqué que la France, pour respecter les dispositions de l’article 5 de la directive européenne 98-44/CE, devait trouver une formulation juridique empêchant qu’un brevet puisse interdire aux chercheurs de mener des recherches concernant des applications nouvelles sur des molécules, gènes ou autres éléments du corps humain qui seraient déjà couverts par un brevet.

 

Consultez en ligne : L’audition de JF Mattéi sans son intégralité Le communiqué de presse du Sénat 

<p>Gènéthique - Newspresspro - Le Monde (Paul Benkimoun) 14/12/02 - Le Quotidien du Médecin 16/12/02 - La Croix 16/12/02</p>

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