Loi sur le genre : La Hongrie et la Pologne mises en demeure par l’Europe

Publié le 16 Juil, 2021

Le 15 juillet, la Commission européenne a indiqué avoir initié « des procédures d’infraction » à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. La première est mise en cause suite au vote d’une loi interdisant la promotion de l’homosexualité et du changement de genre auprès des mineurs (cf. Loi sur le genre : la Hongrie dans la ligne de mire de l’Europe). La Pologne est quant à elle visée en raison de la mise en place de « zones sans idéologie LGBT » par certaines collectivités locales.

« La Commission utilisera tous les instruments à sa disposition pour défendre [s]es valeurs », précise le communiqué. Elle a fait parvenir aux deux pays des lettres de « mise en demeure ». Ils ont un délai de deux mois pour y répondre.

Vers des sanctions financières ?

La mise en demeure est une « première étape ». A ce stade, l’exécutif européen « exige » « de plus amples informations ». Mais si « la Commission conclut que le pays ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du droit européen, elle peut lui adresser un avis motivé », c’est-à-dire « une demande formelle de se conformer au droit de l’Union », assortie d’un nouveau délai généralement de deux mois.

A l’issue de ces échanges, si « le pays mis en demeure ne donne toujours pas satisfaction », la Commission européenne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et réclamer des sanctions financières après l’émission d’un « arrêt formel ». Des sanctions « calculées en tenant compte, de l’importance des règles violées et de l’incidence de l’infraction sur les intérêts généraux et particuliers, de la période pendant laquelle le droit de l’UE n’a pas été appliqué, de la capacité de paiement du pays, garantissant l’effet dissuasif de l’amende ».

En Pologne, des municipalités avaient ainsi été privées de subventions en juillet 2020. Quant à la Hongrie, elle est toujours dans l’attente de la validation de son plan de relance. « 7,2 milliards d’euros » suspendus à l’examen par la Commission d’« aspects liés au respect de l’État de droit », a indiqué Paolo Gentiloni, le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires. La récente loi sur le genre n’est toutefois pas spécifiquement mentionnée.

La Russie condamnée par la CEDH

De son côté, mardi 13 juillet, la Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) « parce qu’elle n’offre aucun moyen aux couples du même sexe de faire reconnaître leur union ». La Constitution russe spécifie depuis 2020 que « le mariage est une union entre un homme et une femme ». La CEDH n’a toutefois pas octroyé de dommages et intérêts aux requérants.

Une décision rejetée par la Russie. Pour Vasily Piskarev, un député russe, cette décision relève d’une « ingérence dans les affaires intérieures » du pays.

Mercredi 14 juillet, le Tribunal constitutionnel polonais (TK) avait également dénoncé les décisions prises par la CJUE sur les réformes judiciaires mises en œuvre en Pologne, comme non conformes à la Constitution polonaise.

Complément du 18/07/2022 : La Commission européenne poursuit la Hongrie devant la CJUE car « la loi viole les règles du marché intérieur, les droits fondamentaux des individus (en particulier les personnes LGBTQ) ainsi que les valeurs de l’UE ». En guise de sanctions, la CJUE pourrait geler les fonds accordés par l’Union Européenne à la Hongrie.

Complément du 12/01/2023 : Conformément aux demandes de l’Union européenne, Świdnik, une ville polonaise, remplace « la résolution anti-LGBT par une déclaration anti-discrimination ». Elle craignait de perdre les subventions européennes s’élevant à plusieurs millions d’euros.

Complément du 28/02/2023 : Le 26 janvier, la Commission européenne a clôturé l’action en justice intentée contre la Pologne concernant l’adoption par les autorités locales de résolutions anti-LGBT.

 

Sources : Le Monde avec AFP (15/07/2021) ; Huffington Post, Lucie Oriol (15/07/2021) ; RTBF, Belga (13/07/2021) ; Euronews avec AP (14/07/2021) ; DW (15/07/2022) ; Notes from Poland, Daniel Tilles (07/01/2023) ; Notes from Poland, Daniel Tilles (16/02/2023) – Photo : NakNakNak de Pixabay

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