Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 étendant le délit d’entrave à l’IVG

16 Juin, 2017 | 1.2. Législation |

Portée : Le fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de s’informer ou de pratiquer une IVG » peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Décision : Décision du Conseil constitutionnel n°2017-747 DC du 16 mars 2017[1] : d’une part, le fait de diffuser des informations n’est pas constitutif d’un délit d’entrave à l’IVG, d’autre part, pour que soit caractérisé celui-ci, il faut « que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu »elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».

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