Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 permettant la recherche sur l’embryon dans le cadre de la PMA

Portée : 1) La recherche sur les gamètes et sur l’embryon est autorisée dans le cadre de  la PMA (porte ouverte à la FIV à 3 parents) (article 155).

2) Le gouvernement est habilité à prendre des mesures fiscales visant à faciliter les activités de PMA (article 201)

Décision : Décision du Conseil constitutionnel n°2015-727 DC du 21 janvier 2016[1] : « ces essais cliniques, qui sont menés au bénéfice de l’embryon lui-même ou de la recherche en matière de procréation médicalement assistée, ne conduisent pas à exposer l »embryon à un risque sans proportion avec le bénéfice attendu ».

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