Portée : 1) La recherche sur les gamètes et sur l’embryon est autorisée dans le cadre de la PMA (porte ouverte à la FIV à 3 parents) (article 155).
2) Le gouvernement est habilité à prendre des mesures fiscales visant à faciliter les activités de PMA (article 201)
Décision : Décision du Conseil constitutionnel n°2015-727 DC du 21 janvier 2016[1] : « ces essais cliniques, qui sont menés au bénéfice de l’embryon lui-même ou de la recherche en matière de procréation médicalement assistée, ne conduisent pas à exposer l”embryon à un risque sans proportion avec le bénéfice attendu ».
