Etre dans une situation de détresse n’est plus requis pour avoir accès à l’IVG (article 24[1] modifiant l’article L 2212-1 du Code de la santé publique[2]).
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 supprimant la condition de détresse pour avoir recours à l’IVG
Publié le 15 Juin, 2017
Partager cet article
Pour aller plus loin
Synthèses de presse
Un donneur de sperme et 550 naissances
Aux Pays-Bas, un donneur de sperme doit être traduit en justice afin de le faire arrêter ses « dons » ...
Belgique : vers la possibilité de changer plusieurs fois de genre et de prénom
Le ministre de la Justice belge a annoncé la suppression du principe d’irrévocabilité et de la procédure devant le tribunal ...
L’épigénome de l’enfant modifié par la relation avec sa mère
Une étude montre que le comportement de la mère laisse des traces épigénétiques sur un gène associé à la réponse ...
Gènéthique
c’est aussi…
c’est aussi…